MENTIONS LEGALES

ARTICLE 1 INFORMATIONS LEGALES
En vertu de l’article de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi
Le site AIN’FOCOM est édité par Morissaud Géraldine , dont le siège social est situé à l’adresse : 23 rue du Ménie- 01500 CHATEAU-GAILLARD et immatriculée au registre sous le numéro de SIRET : 890 861 727 00018
TEL : 06 46 04 03 75
E .mail : contact@ainfocom
Le site AIN’FOCOM est hébergé par :
IONOS dont le siège social est à l’adresse ci après
7 pl de la gare 57200 Sarreguemines
TEL : 09 70 80 89 11

ARTICLE 2 : PRESENTATION DU SITE
Le site AIN’FOCOM a pour objet la présentation des prestations de la société AIN'FOCOM : la création de site Internet, de support de communication ( Flyers, cartes de visite, banderoles, affiches ), la formation, les conseils en communication, bureautique et informatique.

ARTICLE 3 : CONTACT
Pour toutes questions ou demande d’informations concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@ainfocom.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : MORISSAUD Géraldine, 23 rue du Ménie, 01500 CHATEAU-GAILLARD.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales d’utilisation. L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le site et des services ainsi que les présentes CGU notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

ARTICLE 5 : ACCES ET NAVIGATION
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24h sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site. La connexion et la navigation sur le site AIN’FOCOM valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés. Les présentes CGU s'appliquent en tant que de besoin à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et où communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6 : GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou une partie du site, réserver l'accès au site ou à certaines parties du site à une catégorie déterminée d'internaute, supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement en entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ou avec les règles de la net étiquette, suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité. L'éditeur n'est pas responsable en cas de problématique ou défaillance technique informatique ou de comptabilité du site avec un matériel où logiciel, quel qu'il soit, des dommages directs ou indirects matériels ou immatériels prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services des caractéristiques intrinsèques de l'internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant, des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi numéro LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 à l'égard de traitement de données à caractère personnel. Par ailleurs le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations qui y sont diffusées. L'utilisateur est responsable de la protection de son matériel et de ses données, de l'utilisation qu'il fait du site et de ses services s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites sur lesquels AIN’FOCOM n'exerce pas de contrôle malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l'éditeur. Celui-ci décline toute responsabilité quant au contenu qu'il est possible de trouver sur ces sites. L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte. Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Enfin, AIN’FOCOM se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
En plus des présentes conditions générales, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés en naviguant sur le site. L'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
la structuration du site mais aussi les textes graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus marque déposée et services proposés par le site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation préalable expresse et écrite de l'éditeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et ce à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site. L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et de manière générale ne confère autre qu'un droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur. Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

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Si après avoir contacté notre service juridique, vous constatez que vos droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, vous pourrez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL, 3 Places de Fontenoy, 75007 Paris.

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